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Lundi 11 mars 2013 1 11 /03 /Mars /2013 19:08
Obligation de paiement par moyens scripturaux
Obligation de paiement par moyens scripturaux L’application des sanctions en cas d’infraction aux dispositions du code des impôts diffère souvent au niveau des services de contrôle de la Direction générale des impôts. Parmi ces dispositions, il y a bien celles portant obligation de paiement par […]
Par Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - Publié dans : Fiscalité
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Vendredi 8 février 2013 5 08 /02 /Fév /2013 18:08
L’implication fiscale de la réévaluation libre effectuée sur le matériel
Le régime de la réévaluation libre de bilan prévu par l’article 101 de la loi n°008-2010/AN du 10 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés s’exerce dans les conditions, modalités et conséquences ci-après : 1) Les conditions légales de la réévaluation Les conditions suivantes […]
Par Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - Publié dans : Fiscalité
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Mercredi 30 janvier 2013 3 30 /01 /Jan /2013 16:51
Burkina: Bilan de la mobilisation des recettes intérieures en 2012
L’approche unités de recouvrement a été mise en place depuis 2009 par le ministère de l’économie et des finances. Objectif du dispositif : accroitre les capacités techniques et organisationnelles des régies de recettes intérieures. Une session s’est tenue le 29 janvier 2013 à Ouagadougou pour […]
Par Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - Publié dans : Fiscalité
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Mardi 6 novembre 2012 2 06 /11 /Nov /2012 16:04
Exonération de la TVA due sur les intérêts de prêts immobiliers au Burkina
Par arrêté n°2012-373/MEF/SG/DGI du 22 octobre 2012, notamment en son article 2, le Ministre de l'Economie et des Finances apporte des modifications aux conditions d'application de l'exonération de la TVA due sur les intérêts de prêts immobiliers. En effet, l'article 2 de l'arrêté ci-dessus […]
Par Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - Publié dans : Fiscalité
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Vendredi 10 juin 2011 5 10 /06 /Juin /2011 19:11
Réduction des taux du barème de l'IUTS
Le présent article est extrait de la note n°2011-000385/MEF/SG/DGI/DLC/sl du 25 mai 2011. Il a pour but de donner la conduite à tenir pour l'application de la mesure de réduction de 10% de l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), pour compter du mois de mai 2011, annoncée par le […]
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